Les banques libanaises sont-elles en état de cessation de payement ?

Translated Title

Are the Lebanese banks in cessation of payment ?

Authors

• Antoine Fares Eid, Professeur à la Faculté de droit et des sciences politiques de l’Université Saint-Joseph de Beyrouth, avocat à la CourFollow

Keywords

Lebanese banks, cessation of payment, banking law (Intra law no. 2/1967), general law (Article 489 of the Commercial Code), illiquidity, inoperative exceptions, insufficient funds checks, virtual bankruptcy, simple bankruptcy.

Mots-clés / الكلمات الرئيسية

Banques libanaises, cessation de paiement, droit bancaire (loi Intra numéro 2/1967), droit commun (art. 489 C. com.), « illiquidité », exceptions inopérantes, chèques sans provision, faillite virtuelle, banqueroute simple.

Disciplines

Banking and Finance Law | Bankruptcy Law | Business Organizations Law | Commercial Law | Law

Abstract

To the question : “Are the Lebanese banks in cessation of payment ?”, the answer is obviously yes according to both the special definition of the cessation of payment of banks in the Intra law no. 2/1967, and the general definition of the “cessation of payment” in the Code of commerce (article 489). The legal scrutiny so confirms the common “feeling” of obvious bankruptcy of the banks for almost three years. In parallel, are refuted the exceptions opposed by the banks, such as the alleged payment by cheques which are actually “cheques sans provision”, or “force majeure”, or concern for non-discrimination. Mention is also made of the consecration by the Lebanese law of the “virtual bankruptcy” (article 489 of the Commercial Code).

Résumé / خلاصة

A la question : « Les banques libanaises sont-elles en état de cessation de payement ?», la réponse en droit est manifestement « oui », aussi bien selon la définition spéciale de la cessation de paiement propre aux banques instituée par la loi Intra numéro 2/1967, que selon le droit commun (art. 489 C. com.), corroborant ainsi le ressenti général de faillite généralisée des banques depuis bientôt trois ans. Sont réfutés, en parallèle, les arguments opposés par les banques, tel le prétendu paiement par chèques qui sont en réalité des « chèques sans provision », ou le prétendu souci de non-discrimination entre les déposants, ou l’exception de force majeure. Est relevée par ailleurs la consécration par le droit libanais (art. 498 C. com.) de la thèse de la « faillite virtuelle ».

Recommended Citation

A. F. Eid, « Les banques libanaises sont-elles en état de cessation de payement ? », Proche-Orient Études Juridiques n° 76, 2023, p. 45-60.