La levée du secret bancaire au Liban

Translated Title

The Removal of Banking Secrecy in Lebanon

Authors

• Karim Daher, Chargé d’enseignement à la Faculté de droit et des sciences Politiques de l’Université Saint-Joseph de Beyrouth, avocat à la Cour, membre du groupe UN FACTIFollow

Keywords

Banking Secrecy Law, Lebanon, banks, disclosing information, financial inflows, oil boom, nationalization, confidentiality, tax citizenship, corruption, impunity, tax evasion, wealth inequality, breach, anti-money laundering, international standards, International Monetary Fund.

Mots-clés / الكلمات الرئيسية

Liban, loi sur le secret bancaire, divulgation d’ informations, capitaux, monarchies pétrolières, nationalisation, confidentialité, écran d’opacité, civisme fiscal, corruption, impunité, inégalités dans la redistribution, levée du secret, blanchiment d’argent, standards internationaux, Fonds Monétaire International.

Disciplines

Banking and Finance Law | Commercial Law | Comparative and Foreign Law | International Law | Law | Law and Economics | Public Law and Legal Theory | Tax Law

Abstract

The Banking Secrecy Law, adopted in Lebanon in 1956, formally prohibited banks and their personnel from disclosing any information relating to their clientele to any public or private party. The purpose of enacting this law was to attract financial inflows to Lebanon in the 1950s and 1960s, a period that coincided with the oil boom in Gulf countries, and nationalization processes in neighboring Arab countries, especially Egypt and Syria, as well as later from wealthy Gulf oil monarchies. While this legislation ensured the protection and confidentiality of these deposits, it weakened tax citizenship, promoted a culture of corruption and impunity, encouraged tax evasion and solidified income and wealth inequality. The banking secrecy, nearly absolute and only exceptionally revocable, experienced its first breach with its complete removal for non-resident taxpayers in Lebanon in 2016, in accordance to Law no. 55 on the Common Reporting Standard (CRS or MAC), followed by Law no. 306 of October 28, 2022, applicable to residents. This law amended radically provisions of the bank secrecy law to enhance anti-money laundering and counter-terrorism financing measures, combat corruption, enhance tax compliance, and reduce tax evasion in line with international standards. It is noteworthy that this law was one of the prerequisites demanded by the International Monetary Fund to reach a comprehensive support and financing program agreement with Lebanon, a program that is still pending.

Résumé / خلاصة

La loi sur le secret bancaire adoptée au Liban en 1956 a formellement interdit aux banques et à leur personnel de divulguer à une quelconque partie publique ou privée, des informations se rattachant à leur clientèle ; l’objectif initial étant d’attirer vers le Liban des capitaux et des déposants fuyant les opérations de nationalisation intervenues dans les pays arabes voisins dans les années 1950 et 1960, en particulier l’Egypte et la Syrie, et plus tard les riches monarchies pétrolières du Golfe. Cette législation, tout en assurant la protection et la confidentialité de ces dépôts, a créé un écran d’opacité à l’égard des autorités fiscales qui a permis de contourner les lois. Ceci a eu notamment pour effets d’affaiblir considérablement le civisme fiscal, de favoriser une culture de la corruption et de l’impunité, d’encourager l’évasion fiscale et enfin de creuser les inégalités dans la redistribution des revenus et des ressources. Ce secret bancaire, qui était pratiquement absolu et ne pouvait être levé que dans des cas extrêmement rares, a subi une première entorse avec sa levée totale pour les non-résidents fiscaux au Liban avec la loi numéro 55 du 27 octobre 2016 sur l’échange d’informations financières en matière fiscale (CRS ou MAC) qui a été suivie par la loi numéro 306 du 28/10/2022 pour les résidents. Celle-ci a amendé de manière radicale les dispositions de la loi sur le secret bancaire afin de renforcer les mesures de lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale conformément aux standards internationaux. Il est à noter que cette loi faisait partie de prérequis demandés par le Fonds Monétaire International pour parvenir à un accord sur un programme complet de soutien et de financement avec le Liban ; programme toujours en attente.

Recommended Citation

K. Daher, « La levée du secret bancaire au Liban », Proche-Orient Études Juridiques n° 76, 2023, p. 31-44.