Le refus de paiement par une banque d’un compte créditeur ne réalise pas en soi l’état de cessation des paiements de la dite banque au regard de la loi n° 2/67

Translated Title

A Bank's Refusal to Honor Payment from a Credit-Balance Account Does Not in Itself Constitute a State of Suspension of Payments under Law No. 2/67

Authors

• Michel Soumrani

Disciplines

Banking and Finance Law | Commercial Law | Courts | Jurisprudence | Law | Litigation | Securities Law

Recommended Citation

M. Soumrani, « Le refus de paiement par une banque d’un compte créditeur ne réalise pas en soi l’état de cessation des paiements de la dite banque au regard de la loi n° 2/67 », Proche-Orient Études Juridiques n° 31-32, 1980, p. 191-209.